Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants signifient :

1. Accord supplémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur;

2. Période de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;

3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, entreprise, artisanat ou activité professionnelle;

4. Jour : jour calendaire;

5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique;

6. Contrat de durée : un accord visant à la livraison régulière de biens, services et/ou de contenu numérique sur une période déterminée;

7. Support durable : tout outil - y compris l'email - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre leur consultation ou utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées;

8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans la période de réflexion;

9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Service de médiation our le consommatuer et qui offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs;

10. Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, exclusivement ou partiellement, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu'à la conclusion de l'accord;

11. Formulaire standard de rétractation : le formulaire standard européen de rétractation inclus dans l'Annexe I de ces conditions; l'Annexe I n'a pas à être fournie si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande;

12. Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin de se rencontrer simultanément dans le même espace.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur: Revor Group nv

Agissant sous le(s) nom(s): Revor

Adresse de l'établissement:

Noordlaan 2, 8520 Kuurne, Belgique

Numéro de téléphone: +32 (0)56 54 12 00

Disponibilité:

Du lundi au jeudi de 08h30 à 17h00

Du vendredi au vendredi de 08h30 à 16h00

Adresse e-mail: info@revorgroup.com

Numéro de la Chambre de Commerce: 0417941227 Belgique

Numéro de TVA: BE0417941227

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou d'une autre manière sur demande.

4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes sont applicables en conséquence, et en cas de conditions conflictuelles, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre est soumise à une période de validité limitée ou à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

2. L'offre comprend une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, elles doivent représenter fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques offerts. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

3. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre sont clairs pour le consommateur.

Article 5 - L'accord

1. L'accord, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut dissoudre l'accord.

3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. Dans le cadre juridique, l'entrepreneur peut s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d'un contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est autorisé à refuser une commande ou une demande en indiquant les raisons, ou à y attacher des conditions spéciales d'exécution.

5. Au plus tard lors de la livraison du produit, service ou contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur fournira les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations;

b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;

c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants;

d. le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique; les frais de livraison éventuels; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;

e. les exigences pour résilier l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée;

f. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire de rétractation modèle.

Article 6 - Droit de rétractation Pour les produits

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation mais ne peut pas l'obliger à fournir ses raisons.

2. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur à l'avance, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition qu'il en ait clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.

b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;

c. dans le cas d'accords pour la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support tangible:

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support tangible pendant une période de réflexion de 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation mais ne peut pas l'obliger à fournir ses raisons.

4. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Période de réflexion prolongée pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur un support tangible en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initiale déterminée conformément aux paragraphes précédents de cet article.

6. Si l'entrepreneur a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe ici est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit de la même manière qu'il serait autorisé à le faire en magasin.

2. Le consommateur est uniquement responsable de la diminution de valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans la période de réflexion au moyen du formulaire de rétractation modèle ou de toute autre manière non équivoque.

2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour en tout cas si le produit est renvoyé avant l'expiration de la période de réflexion.

3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas déclaré que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique supporter lui-même les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de retour.

6. Si le consommateur révoque après avoir expressément demandé que la prestation de service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non prête à la vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant la période de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.

7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la prestation de services ou la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à la vente en volume ou quantité limitée, ou pour la livraison de chauffage urbain, si:

a. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, la compensation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle; ou,

b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de la prestation de service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.

8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support tangible, si:

a. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, au début de l'exécution de l'accord avant la fin de la période de réflexion;

b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de l'octroi de son consentement; ou,

c. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par voie électronique, il enverra immédiatement une confirmation de réception après réception de cette notification.

2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans retard excessif mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'a informé de la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de renvoi du produit, selon la première éventualité.

3. Pour le remboursement, l'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre ou, du moins, en temps opportun avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation

2. Accords conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique se réfère à une méthode de vente où les produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé de prendre les produits, contenus numériques et/ou services;

3. Contrats de service, après l'exécution complète du service, mais uniquement si:

a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur; et

b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat;

4. Voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil et contrats de transport de passagers;

5. Contrats de service pour la fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration;

6. Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;

7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;

8. Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée;

9. Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;

10. Produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits après la livraison;

11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle;

12. Enregistrements audio et vidéo scellés, et logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après la livraison;

13. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci;

14. La livraison de contenu numérique autre que sur un support tangible, mais uniquement si:

a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur; et

b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.

2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucun contrôle, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:

a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales; ou

b. le consommateur a le droit de résilier l'accord à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Conformité à l'accord et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de convivialité, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion de l'accord. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en cas de manquement de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles.

3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel ils accordent au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi ils sont légalement obligés en cas de manquement de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur exercera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

3. En tenant compte de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence possible mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison connaît un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à toute indemnisation.

4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur sans retard.

5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.

Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation:

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui implique la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de maximum un mois.

2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, qui implique la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de maximum un mois.

3. Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les sections précédentes:

a. à tout moment et ne pas être limité à résilier à un moment ou une période spécifique;

b. au moins de la même manière dont ils ont été conclus par lui;

c. toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation:

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée, qui implique la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée, qui implique la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires, peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis de maximum un mois.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée, qui implique la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis de maximum un mois. Le préavis est de maximum trois mois dans le cas où le contrat implique la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires.

7. Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière à l'essai de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires (abonnement à l'essai ou abonnement d'introduction) ne sera pas tacitement prolongé et se termine automatiquement après l'expiration de la période d'essai ou d'introduction.

Durée:

8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis de maximum un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire à la raison et à l'équité.

Article 15 - Paiement

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l'absence d'une période de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce terme commence le jour après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. En vendant des produits aux consommateurs, un consommateur ne peut jamais être obligé dans des conditions générales de payer un acompte de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.

3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués.

4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il est, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours à compter du jour suivant la réception de la demande, pour encore remplir ses obligations de paiement, redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû après avoir manqué de payer dans ce délai de 14 jours, et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants, et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, décrites de manière complète et claire.

3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site web Service de médiation pour le consommateur (Service de Médiation pour le Consommateur | (mediationconsommateur.be). La réclamation est ensuite envoyée à l'entrepreneur en question ainsi qu'à Service de médiation pour le consommateur.

5. Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. Après cette période, un différend survient qui est éligible à la procédure de résolution des différends.

Article 17 - Litiges

1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur sont exclusivement régis par le droit belge, dans la mesure où le droit international privé le permet.

2. Litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services fournis ou livrés par cet entrepreneur peuvent, conformément aux dispositions ci-après, être soumis à l'Ombudsman de la consommation par le consommateur ainsi que par l'entrepreneur.

3. Un litige ne sera examiné par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable. 

4. L'entrepreneur est lié par le choix du consommateur de soumettre un litige au Médiateur des consommateurs.

5. Lorsque l'entrepreneur demande l'intervention, le consommateur doit se prononcer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite à cet effet de l'entrepreneur, s'il le souhaite également ou s'il souhaite que le litige soit porté devant le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, il est autorisé à soumettre le litige au tribunal compétent.

6. Le Consumentenombudsdienst rend des décisions selon les conditions énoncées dans leur Règlement intérieur. Les décisions de la Commission des litiges sont prises par voie d'un avis contraignant.

7. La commission des litiges ne traitera pas un litige ou arrêtera son traitement si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, s'il est tombé en faillite ou s'il a effectivement cessé ses activités commerciales avant qu'un litige ne soit traité en audience par la commission et qu'un jugement final ait été rendu.

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Annexe I : Formulaire de rétractation modèle

Formulaire de rétractation modèle

(complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

a. À : [nom de l'entrepreneur]

[adresse géographique de l'entrepreneur]

[numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]

[adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

b. Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente que je/nous* rétracte/rétractons* de notre contrat concernant

la vente des produits suivants : [description du produit]*

la livraison du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [description du service]*,

 withdraw/withdraws*

 c. Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou date de réception pour les produits]

 d. [Nom du/des consommateur(s)]

 e. [Adresse du/des consommateur(s)]

 f. [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)

 g. [Date]

* Rayez les mentions inutiles ou complétez ce qui s'applique.